Par un arrêt nos 15MA01601, 15MA01602 du 24 mai 2016, la Cour a annulé les arrêtés du 28 août 2012, du 2 octobre 2012 et du 1er février 2013, au motif que l'administration avait réaffecté M.

Le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé contre cet ordre de mutation a été rejeté par une décision du ministre de l'intérieur du 20 août 2019.

Sur le moyen retenu par le tribunal administratif : 2.

: - une provision de 2668,44 euros à valoir sur le versement de l'indemnité prévue par le décret n° 2004-1228 du 17 novembre 2004 au taux moyen pour la période du 1er septembre 2017 au mois de février

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un arrêté du 15 février 2021, le recteur de l'académie de Créteil a prononcé la mutation dans l'intérêt du service de Mme A, professeur des écoles titulaire depuis le 1er septembre 2014, de l'école

B a exercé les fonctions de Dà la direction interarmées des Gdu 1er septembre 2002 au 1er avril 2012.

B..., ressortissant marocain né le 1er février 1974, est entré en France le 1er août 2016.

Il suit de là que le moyen tiré par l'intéressé de ce qu'il ne pouvait pas être légalement imposé en France après cette date doit être écarté. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a muté au sein de la brigade territoriale d'Apt à compter du 1er septembre

A une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2018, quatrièmement a mis à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Bourrel

du code de l’urbanisme, auxquelles ont succédé celles de son article L. 103-2 à com ter du 1er janvier 2016, que l’ado tion ou la révision du lan local d’urbanisme doit être récédée d’une concertation

au taux légal à compter du 1er juillet 2013 pour quatre heures supplémentaires et des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2013 pour vingt-quatre heures supplémentaires, de condamner l'Etat

A interjette appel du jugement susvisé du 19 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Une mise en demeure a été adressée au groupement d'intérêt public Labéo par un courrier du 1er février 2023 et est restée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'EPLEFPA ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023 à 12 heures par une ordonnance du 1er décembre 2023.

ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental

décembre au 1er juin 2016, ainsi que le tribunal l'a jugé, mais également pour la période allant du 2 juin 2016 au 1er août 2017, date à laquelle elle a été effectivement réintégrée dans les effectifs

Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.