En outre, l’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

invoquées, ainsi que le précise le 3° de l'article L. 121-2 du même code, aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. 6.

A la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que les moyens développés dans la requête ne sont pas fondés et produit des décisions du 24 janvier

C, ressortissant centrafricain né le 19 avril 1972, a bénéficié de plusieurs titres de séjour du 5 janvier 1993 au 4 janvier 2013.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander que soient exclues de leur revenu imposable de l'année 2010 les sommes de 3 360 euros le 4 mai 2009, 30 000 euros le 14 mai 2009, 3 588 euros le

En troisième lieu et en l'absence de tout élément particulier, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la section 6 de l’unité de contrôle n° 5 de l’unité départementale de

Sur les moyens communs aux décisions d'obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire : 3.

à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 14.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 3 juillet 2023, M.

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

A..., représenté par Me Miran, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 avril 2025 ; 2°) d’annuler les décisions préfectorales susmentionnées, pour excès de pouvoir ; 3°) d’enjoindre à

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 et 5 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun de moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Par un jugement n° 2404240 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 juin 2024 et l'article

C était prévenu. 5.

Par suite et dès lors que cette délégation de signature ne présente pas un caractère trop général, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614