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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05292_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle par une décision n° 2402503 du 26 août 2024. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01830_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par une décision en date du 8 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle partielle à M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00906_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03565_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
portées devant le tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00299_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : / (…) / 4° Lorsque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00711_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur l’aide juridictionnelle : D’une part, aux termes de l’article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
" politique agricole commune " et aides animales pour la campagne 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00769_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
" politique agricole commune " et aides animales pour la campagne 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'aide à domicile Dunkerque ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'aide à domicile en activités regroupées Sambre Avesnois ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
- elle justifie d'un préjudice réel et certain ; aucun autre motif de refus de versement de l'aide n'ayant été invoqué par FranceAgriMer, l'aide en litige pouvait lui être octroyée à hauteur du montant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00710_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du II de l’article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00128_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
tribunal administratif de Rennes d’annuler les décisions des 31 mars 2021, 1er avril 2021, 30 avril 2021 et 4 juin 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques lui a attribué une aide
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il soutient - qu'il n'a pas à signer de convention d'honoraires dès lors qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; - que le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02368_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
bureau d'aide juridictionnelle, à lui verser.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;/ 2° Le cas échéant, le taux de réduction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01900_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes du II de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - elle exploite en nom personnel une activité d'élevage et de vente de chevaux qui ouvre droit au bénéfice de l'aide exceptionnelle ; - sa demande d'aide exceptionnelle au titre
Source officiellePage 16 sur 2626