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10 217 résultats pour « Article 17-4-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01379_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00612_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01102_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02168_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et de secours de la Savoie une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01039_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00794_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02674_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT01842_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02421_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00385_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02291_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Article 2 : Le SDIS du Nord versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01203_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03445_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Gretz-Armainvilliers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04886_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

avril 2020 et du 25 août 2020, mis à la charge de la commune du Rove une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00857_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SERIP Groupe fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01234_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle

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