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En second lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2014, en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, la

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00934_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_25NC00675_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

9 septembre 2016 au 30 novembre 2018 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02193_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02225_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Et aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02196_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01530_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 9 mars 2021par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01322_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

de son entretien professionnel établi le 12 avril 2019 au titre de l'année 2019, qui lui a été notifié le 9 mai 2019.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Compte tenu des justificatifs apportés par les intéressés le 4 janvier 2018, le service a décidé, par un avis de dégrèvement du 22 juin 2018, de ramener le rehaussement mis à leur charge au titre de l'année

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02096_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code

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CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02057_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02960_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

qu'une partie de ces frais n'a pas été comptabilisée comme des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03978_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03996_20220608

Admin. Appel