du 23 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a été informé de l'intention du préfet de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue à l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.

B... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, concernant le recours à la vidéoprotection : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation

sécurité intérieure, et non de celles de l'article L. 312-3 de ce code comme l'a retenu le tribunal, d'ordonner à l'intéressé de se dessaisir de ses armes.

Il soutient que : il n’a commis aucune des infractions visées à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et entraînant une interdiction d’acquisition et de détention d’arme ; les faits à

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 2.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative

A... constituent des agissements contraires à l'honneur et à la probité au sens des dispositions précitées du 2°de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le renouvellement de sa carte professionnelle et de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 434-10 du code de sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. / Il tient compte en toutes circonstances

000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : le code de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative.

L. 6342-3 du code des transports et de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.