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Ils soutiennent que : - le projet comporte un barrage et une conduite forcée qui n'ont pas été mentionnés dans le dossier de demande ; ce projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire unique

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01738_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

A un permis de construire un garage ouvert, sur la parcelle cadastrée à la section AZ sous le n° 328, située 12, rue Barré à Gouville-sur-Mer (Manche).

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont proposé des mesures alternatives consistant en la réfection d'une piste reliant le monastère au barrage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02055_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par mémoires enregistrés les 16 septembre 2024 et le 13 novembre 2025, la société Bureau Alpes Contrôles (BAC), représentée par Me Barre, conclut au rejet de la requête et de toutes conclusions dirigées

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01156_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

regrettable que soit la circonstance qu'il ne se soit pas vu délivrer de fiche de poste, l'appelant justifiait lui-même sa demande de réouverture de son compte numérique et de renouvellement de son badge

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01948_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Si le requérant allègue encore en appel que le grief tiré du retard fautif à restituer son véhicule de fonction, sa carte essence, son badge, ses clefs professionnelles et son téléphone portable professionnel

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la société du Canal Seine-Nord Europe, représentée par Me de La Ville-Baugé, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02477_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Il a renouvelé ses déclarations à la barre.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT00875_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

B lui a été restitué le 13 mai 2022 avec la vignette du visa barrée, plusieurs tampons " annulé " ayant été apposés dessus.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00224_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Barry, pour Mme A épouse B ainsi que celles de Me Amajjarkou, substituant Me Cabanes, pour la société Orange.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03428_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

B..., représentés par Me Bara Carré, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen du 26 novembre 2024 ; 2°) d’annuler la

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CAA

Juge unique

DCA_23NT00290_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Toutefois, le 22 septembre 2022, son passeport lui a été restitué, la vignette de ce visa étant barrée.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05450_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

A... produit un certificat de travail pour un emploi de coiffeur chez Barber Shop à Cachan pour la période du 1er juin au 11 septembre 2023.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03105_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

G..., représentés par Me Balg, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2022 ; 2°) d’annuler la décision du 8 décembre 2021 de la commission

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03060_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ce fourgon a pris la fuite à la vue des forces de police et forcé un barrage de gendarmerie.

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02698_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

- ses voyages à l'étranger ne sont pas le signe d'une radicalité ; - il est bien intégré dans la société française, et a été naturalisé en 2007 ; - il a été licencié du fait de la perte de son badge

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02099_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Bara Carre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2022 du tribunal administratif

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02473_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01534_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A épouse C, représentée par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00942_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

La société La compagnie GFA Caraïbes soutient que ces délits ont été commis dans le prolongement des manifestations du 18 novembre 2021, et établit par la production d'un article de presse qu'un barrage

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