CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

exceptions au principe de liberté d'aller et venir instituées par cet article ; - l'assignation à résidence en litige fait ainsi obstacle à son éloignement du territoire dès lors qu'il ne peut aller chercher

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03986_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

éloignement plus qu'improbable ; - la préfète a méconnu son droit à être entendu tel que protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle n'a pas cherché

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02760_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Dans ces conditions, l'intéressé, qui n'a pas cherché à régulariser sa situation entre 2011, date à laquelle il affirme être entré en France, et la première demande d'admission au séjour qu'il a présentée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02213_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

défrichement portant sur les parcelles boisées lui appartenant, cadastrées C 631 et C 660, d'une part, et C 611 et C 662, d'autre part, situées en zone d'appellation d'origine contrôlée " Chablis " à Chichée

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

C de travailler en binôme à l'issue de son congé pour maladie, l'administration a cherché à favoriser sa reprise de travail.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00461_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Le 6 mars 2019, alors qu'il était allé chercher un détenu en salle d'attente pour l'accompagner aux parloirs, en refermant une porte, la clé est restée coincée dans la serrure, occasionnant un traumatisme

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00433_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Elles font, en revanche, obstacle à ce que le vérificateur procède à des demandes complémentaires relatives à l'identité des clients concernés ou cherche à obtenir des renseignements sur la nature des

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00426_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

C a cherché à pénétrer dans ce bureau et aurait proféré des insultes à l'encontre de sa supérieure hiérarchique. Enfin, il ressort de ce rapport que M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02454_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B accompagne et vient chercher ses fils dans ces structures. Il a justifié également de sa présence le 28 décembre 2019 à une réunion avec l'équipe éducative de son premier fils. 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02055_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

chose jugée, le statut de ces parcelles ayant été décidé dans l'arrêt n° 12BX03123 du 18 juin 2013 ; - cette délibération est entachée d'un détournement de pouvoir, l'autorité administrative ayant cherché

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

F a également indiqué emmener et aller chercher les enfants de la présidente de l'association à l'école avant de commencer sa journée, faire office de gardien lorsque cette dernière partait en congés,

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03999_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Le requérant établit, outre qu'il s'occupe de la fille mineure de sa compagne en allant parfois la chercher à l'école, qu'il est investi dans un projet d'emménagement commun avec Mme A D dans l'appartement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02177_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B... n’a pu travailler de façon pérenne faute d’un titre de séjour mais qu’il a cherché à faire des « petits jobs » et que le couple a cherché à s’intégrer en s’investissant dans des actions locales.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01557_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

pour que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre dans la mesure où il est entré irrégulièrement et se maintenait sur le territoire français sans avoir cherché

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02931_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

du dossier que Mme C, titulaire d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes, déclare être entrée en France en 2016 avec son époux et leurs trois enfants, pour y chercher

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03572_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

à entrées multiples d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, valable du 20 janvier 2014 au 18 juillet 2014, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa sans chercher

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01915_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

ailleurs, le requérant a seulement été autorisé à séjourner temporairement sur le territoire, du 11 janvier 2019 au 25 novembre 2021 et il s'est par la suite maintenu irrégulièrement à défaut d'avoir cherché

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Détournant l'objet de ce visa, il s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " salarié " en octobre 2022. 8. Si M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03855_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Il affirme ensuite que ce membre du jury aurait cherché à influencer les collègues siégeant avec lui et à le sanctionner personnellement pour avoir saisi le tribunal administratif d'une demande tendant

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02353_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

B, présent en France depuis sept années à la date de l'arrêté attaqué, n'a pas cherché à régulariser sa situation, ni à s'insérer socialement ou professionnellement.

Source officielle

Page 16 sur 89

← Précédent Suivant →