Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01543_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02096_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
appel de cette ordonnance en tant qu’elle rejette, en son article 2, sa demande tendant à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat à son profit, sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute et que les préjudices dont se prévaut le requérant ne sont pas établis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03604_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son avocate, Me Régent, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01595_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d’une contradiction des motifs ; L’arrêté est entaché de plusieurs « dénaturations des faits » ; L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 « combinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La commune soutient enfin que les dispositions combinées des articles L. 424-1 et L. 311-2 du code de l’urbanisme font obstacle à l’injonction de délivrance de permis de construire prononcée par le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04894_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de son lien de parenté, de sa prise en charge, ainsi que de son état de santé et méconnaitrait ainsi les dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00086_20220824
24 août 2022
24 août 2022
intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00284_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00523_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01068_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01096_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01122_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02019_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02026_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 du préfet de la Dordogne ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03142_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02657_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
intervenir ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01054_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00030_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Montreuil, au titre des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 16 sur 720