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Pour déterminer la valeur mathématique des titres de la SARL La Grange du Moulin, l'administration a effectué des corrections à la valeur comptable de la société en calculant la plus-value latente des

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04837_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02047_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Dans un témoignage écrit, Mme B confirme avoir été sollicitée par Mme C pour lui donner " des pièces de collection rares " qui, selon ce que lui avait dit Mme C, " avaient une certaine valeur et qu'elle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

% de la valeur nominale des titres reçus.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03535_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

nature et destination de local et compte tenu de son implantation dans chaque commune, cette valeur étant ensuite corrigée par l’application de mécanismes correctifs dits de neutralisation et de planchonnement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

ajoutée ainsi corrigée ne lui permettait pas, selon l'appréciation du service, de prétendre au plafonnement qu'elle sollicitait.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02031_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

tenue de la commission administrative paritaire ; - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; - l'enquête administrative a été menée avec partialité ; - les faits en cause sont en relation avec sa valeur

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

de l'action sur douze mois et une décote de 40 %, la méthode de valorisation par les flux de trésorerie et la méthode de valorisation par les multiples boursiers ; - l'article 57 du code général des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Sur l'intervention volontaire collective de l'association de la vallée de l'Ourcq sans éolienne (AVOSE), Mme F, M. G, Mme E, M. K, M. D, Mme C, M. H et M. J : 5.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

sa demande de sursis de paiement est recevable et fondée ; - la mise en œuvre de la procédure d'évaluation forfaitaire de l'article 168 du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que la valeur

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00192_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

part, refusé d’assujettir le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de l’année 2020 et à la cotisation sur la valeur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01509_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

- supprimer la remarque discriminatoire relative à son état de santé confidentiel ; - notifier le compte rendu d'entretien professionnel corrigé dans un délai d'un mois, sous astreinte journalière

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Quant à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée : 12.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (). II. 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02136_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le lien de filiation du demandeur avec la regroupante n'est pas établi ; les documents d'état civil produits comportent des erreurs qui leur ôtent toute valeur

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Toutefois, en se bornant à produire un tableau faisant référence à trois opérations de valorisation de l'usufruit, pour des valeurs de pleine propriété très inférieures à celle de l'immeuble en cause,

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025