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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02256_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme imposant, dans les zones non aedificandi, le caractère démontable des terrasses ; - la décision contestée méconnaît les dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le ministre fait valoir que le requérant, qui n’a pas contesté le titre de perception du 27 octobre 2021 lui réclamant une somme de 27 917 euros, ne peut plus contester le bien-fondé de cette créance mais
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02289_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00347_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B a fait l'objet, par l'arrêté contesté, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06024_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions contestées : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06663_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, un requérant qui n'a soulevé en première instance que des moyens tenant à la légalité interne de la décision contestée ne peut, pour la première fois en appel, contester la légalité externe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité précitée, décidé par le jugement contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02347_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur les moyens communs à toutes les décisions contestées : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question présente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02672_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le Conseil d'État est, par suite, seul compétent pour connaître de sa contestation. Sur la contestation portant sur les garanties proposées : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00390_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, les moyens tirés d'une insuffisante motivation de l'arrêté contesté et d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressée manquent en fait. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02902_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02013_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu, garanti par l’article 41
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. D...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02992_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01927_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00783_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la légalité des autres décisions contestées : 4. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01645_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant notamment de la réponse aux moyens tirés de ce que la mesure d'éloignement contestée méconnaît son droit à être entendu et
Source officiellePage 16 sur 3511