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SCoT) du Calaisis, intitulé " structurer le potentiel de développement économique ", que les enjeux du commerce du Pays du Calaisis sont la qualification des lieux de commerce, la gestion du risque de friches

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mai 2024 et le 9 septembre 2024, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Bernard (AARPI Freche

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00393_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Pour ce faire, ils se prévalent du schéma régional éolien de Franche-Comté et d’un document provisoire non daté et non signé dont ni la teneur, ni l’origine ne sont précisées.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00344_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021, par laquelle le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

dioxyde de carbone compte tenu de la circulation existante, aux conditions de desserte et de l'insuffisance des modes alternatifs de déplacement, à son incidence sur l'animation urbaine et sur les friches

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Enfin, alors que le projet vise à réhabiliter les bâtiments existants d'une friche industrielle, le DOO a également pour objectif de réduire l'impact foncier du développement économique et commercial en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Ce contrat d'assurance-vie a fait l'objet, par convention du 16 janvier 2008, d'un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22154_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

un total de 7 522,75 m² de surface de plancher, il ressort également des pièces des dossiers que ces projets s'implantent au sein de la zone d'activité commerciale " des Aspres " pour partie sur une friche

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00197_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

désossage ou des carcasses de volailles, à l’aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles ; / 1.15. « préparations de viandes » : les viandes fraîches

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01481_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

collectivités territoriales n'est pas établie ; - le maintien des parcelles A 160, 161, 162, 164, 285 et 533 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'agit de friches

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs () ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01687_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

IDF et le Groupe Imestia ont été désignées en avril 2019 lauréates du concours organisé par la communauté urbaine " Grand Paris Seine et Oise " et la commune de Magnanville, en vue de résorber une friche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00272_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

qu'aucune activité agricole ne pourra, à l'avenir, être exercée sur la parcelle AS n° 134 ; la vocation agricole de cette parcelle a totalement disparu ; la parcelle cadastrée AS n° 161, à l'état de friche

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02306_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler dix titres de perception émis le 25 août 2021 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En l'espèce, il est constant que le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté n'a pas été saisi dans le cadre de la demande de permis de construire initial mais dans le cadre du dossier de demande de permis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00311_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Cependant, l’instruction du projet pour le compte de la préfète de la Haute-Saône a été réalisée par la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté et il résulte des termes même de l’avis environnemental qu’il a

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

S'agissant du risque de création de friches commerciales : 13.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01669_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

L'association Commission de protection des eaux a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02370_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

B A, à Mme C D, à la commune de Strasbourg, à la société Agence Strasbourg Immobilière et à la société Foncia Alsace-Bourgogne-Franche Comté. Copie en sera adressée à la prèfète du Bas-Rhin.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00432_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Par un mémoire complémentaire après renvoi, enregistré le 18 février 2022, la société Enedis, représentée par Me Frèche, déclare se désister de son appel incident.

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