sur le territoire français.

Dans ces conditions, dès lors qu’il ne justifie que de sept années de résidence sur le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27

par les personnes (code frontières Schengen) : « 1.

Dès lors que le requérant ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de 10 ans, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de ses attaches personnelles, de ses suivis médicaux et de son intégration professionnelle.

à la législation française.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

A ne conteste pas avoir exprimé l'intention de se maintenir en France dans l'hypothèse où une obligation de quitter le territoire français serait prononcée à son encontre par le préfet du Nord.

Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

d'asile en tenant compte tant de sa situation personnelle et familiale que de sa situation professionnelle, en mentionnant notamment la durée de son séjour en France et la circonstance que l’emploi occupé

B fait valoir que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien prévoyant les conditions dans lesquelles peuvent s'établir les Algériens en France, notamment les travailleurs

au regard de sa situation personnelle et familiale en France ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché

de l'accord franco-algérien.

- l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle sera annulée du fait de l'illégalité

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, illégale en tant qu'elle concerne une citoyenne française et elle devra être annulée par voie de conséquence

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de

C est fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; sur la décision portant interdiction de retourner en France pendant une durée d'un an : - la décision

le territoire français pour une durée de deux ans, motif pris d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de l'intéressé.