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Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00096_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

; il ne s'est pas absenté de France pendant 14 mois contrairement à ce que le préfet a affirmé ; de plus, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien, la péremption du certificat de résidence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02635_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant fixation

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00745_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

7 bis de l'accord franco-algérien dont elle remplit les conditions ; - elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03030_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

franco-algérien, en se prévalant de sa qualité de salariée.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE01254_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - il a ses attaches privées et familiales en France, où il réside depuis 2012, chez une de ses sœurs en situation régulière

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05166_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

cadre des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02473_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03020_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

La présence alléguée en France de membres de sa famille français ou étrangers en situation régulière ne peut suffire à lui ouvrir un droit au séjour.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02661_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Il indique que ses parents et deux de ses frères résident en Algérie, deux autres résident en France. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02042_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

méconnaissent l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il démontre séjourner en France depuis plus de dix ans.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02344_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00783_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

valable dix ans au titre des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01629_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

de français, valable jusqu'au 8 mars 2018.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22NC01903_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01376_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Mme B, ressortissante algérienne née le 17 avril 1944, est entrée en France le 2 février 2002 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01317_20230504

Admin. Appel