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Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21982_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01776_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Article 2 : La requête n° 23TL01776 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01779_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. Mme et M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02460_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé ; - les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00367_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Par la requête n° 23TL00367, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement et, par sa requête n° 23TL00368, il demande qu'il soit sursis à son exécution.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00493_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Il indique qu'un accord est intervenu avec le préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02446_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21409_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Galinon et au ministre de l'intérieur.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22590_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

que le préfet de la Haute-Garonne, en édictant l'arrêté retirant l'attestation de demande d'asile de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22591_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

que le préfet de la Haute-Garonne, en édictant l'arrêté retirant l'attestation de demande d'asile de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que ce seul motif suffit à justifier légalement le refus opposé par le département de Lot-et-Garonne à la demande de la société Domitys. 11.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01334_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01897_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par une décision du 26 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi du titre de séjour sollicité.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01387_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Article 2 : La requête n°23TL01387 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01388_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Article 2 : La requête n°23TL01387 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02768_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

C a sollicité, du préfet de la Haute-Garonne, son admission exceptionnelle au séjour en raison de sa vie privée et familiale.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01547_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne est illégal pour les moyens déjà indiqués dans ses écritures

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01964_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par deux arrêtés du 6 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence. 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00797_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A, ont été enregistrées le 12 janvier 2025 et communiquées au préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle

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