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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
et principes constitutionnels de liberté d'expression, de liberté de communication, de pluralisme des courants d'expression socioculturels et de libre organisation des partis politiques, découlant de
Juge des référés
ORCA_24LY01924_20250127
27 janvier 2025
leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ".
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté d'expression : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
La disposition législative contestée confère au juge des libertés et de la détention une compétence exclusive pour connaître de la contestation d'une décision de placement en rétention.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02476_20240424
24 avril 2024
un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quatre logements, des bureaux et un commerce sur un terrain situé cours de la Liberté.
ORCA_24MA02993_20251112
12 novembre 2025
Par un mémoire du 5 juillet 2025, l’association « Observatoire des libertés » a déclaré se désister de sa requête d’appel.
ORCA_25NC01825_20251017
17 octobre 2025
manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01369_20230601
1 juin 2023
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
En tout état de cause, aucune stipulation du contrat d'activité libérale conclu par M.
DCA_23NC00478_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinel F a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer
ORCA_25MA00718_20250716
16 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la
ORCA_22PA05360_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant
ORCA_25PA04892_20260304
4 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02758_20220520
20 mai 2022
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste
ORCA_23NC01821_20230622
22 juin 2023
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le
ORCA_25VE02842_20260402
2 avril 2026
Enfin, si une mesure d’assignation à résidence de la nature de celle qui a été prise à l’égard du requérant apporte des restrictions à l’exercice de certaines libertés, en particulier la liberté d’aller
ORCA_26NC00352_20260403
3 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02775_20250410
10 avril 2025
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; au vu de la réalité géopolitique en
ORCA_25LY01505_20260112
12 janvier 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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