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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
9ème Chambre
DCA_23PA02397_20240405
5 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Mme B.
DCA_24PA01668_20250613
13 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA02928_20250314
14 mars 2025
Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 14 mars 2025. La rapporteure, C.
DCA_23PA00440_20230707
7 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Billebault, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA03167_20240112
12 janvier 2024
DCA_25PA01083_20260213
13 février 2026
Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA01576_20251219
19 décembre 2025
Lemaire, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 19 décembre 2025.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
même que tous les autres projets réalisables dans le cadre de ce lotissement, constituerait en réalité un seul projet fractionné au sens du III de l'article L. 122-1 précité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les propriétés des requérants, situées dans le lotissement C autorisé en 1979, bordent toutes l'impasse Frédéric Chopin sur laquelle se situent leurs accès
ORCA_23LY03870_20240125
25 janvier 2024
: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement
4ème chambre
DCA_20TL03185_20230221
21 février 2023
a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières lui a refusé un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car elle porte sur un lotissement
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
responsabilité limitée Safpel a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire de Manduel lui a refusé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute de l'Etat, qui s'est illégalement opposé à plusieurs projets de construction au sein du lotissement
6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
Le maire de Donnery a délivré le 18 octobre 2008 à la SARL Les jardins Fleury un permis d'aménager un lotissement destiné à la construction de quinze maisons d'habitation au lieu-dit " les Terres de la
ORCA_25MA00181_20250211
11 février 2025
, les décisions de non opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
ORCA_24MA02415_20240925
25 septembre 2024
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