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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00617_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français du 23 novembre 2018 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt après son mariage d'une demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01050_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
C a été assigné par son épouse devant le tribunal de grande instance de Marseille, le 3 août 2018, dans le cadre d'une demande d'annulation de leur mariage pour vice du consentement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un arrêt en date du 13 octobre 2008, la cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité de ce mariage, estimant que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01026_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Les requérants, qui ne contestent pas que le certificat de mariage religieux produit le 26 août 2014, ne permet pas de les faire regarder comme des époux, soutiennent qu'ils ont tout au moins la qualité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02383_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, de la naissance de leur enfant le 16 avril 2025 et de la présence en France et en Europe de plusieurs membres de sa famille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02882_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le 21 mars 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03911_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Après son mariage, le 24 septembre 2022 avec une ressortissante française, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, le 10 mars 2023, en se prévalant de sa qualité de conjoint de français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01562_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France et de son projet de mariage avec une compatriote. Il se prévaut également de la présence de sa sœur et de sa mère sur le territoire français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02555_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02312_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01285_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C et de la fille de celle-ci que la vie commune a débuté le 16 juillet 2021, soit avant le mariage, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01958_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A J et Mme H A seraient bien époux et que leur mariage, célébré dans un pays tiers, aurait bien été reconnu par les autorités espagnoles ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02644_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C vit avec Mme D A depuis le mois de mars 2019 et que le couple a engagé dès le mois de septembre 2019 des démarches en vue de leur mariage.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01877_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le ministre soutient que : - Mme D qui est fragile psychologiquement est sous l'influence de son mari ; - l'union de M. et Mme D doit être regardée comme un mariage de complaisance, les propos de Mme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Girard ; - il est incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le site de la Normandelière et du Marais Girard ; - il est incompatible avec les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
justifient de l’identité et, partant du lien matrimonial unissant Mme C... au réunifiant, et apportent des explications sur les discordances existant entre les mentions portées sur le certificat de mariage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : A la suite de son mariage avec une ressortissante française, le 2 octobre 2022, à Kebili, en Tunisie, M.
Source officiellePage 16 sur 298