Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un jugement n° 1702943 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. et Mme B de la majoration de 40 % appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00298_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R. 4137-137 précise que : " Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée () accuse réception à l'intéressé de la demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
2021, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SARL B des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B, en droits et majorations, de ces impositions et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C... a, par une demande adressée au service le 17 mars 2021, réitérée le 8 avril suivant, sollicité « l’abandon » de la majoration de 40 % alors envisagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les majorations : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le 31 août 2010, conformément aux stipulations de cette convention de DSP, la SEARD a conclu avec la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de Saint-Malo, ancienne exploitante de l'aéroport de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, et notamment de la majoration de 100 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux formé le 24 février 2021 contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en tant qu’il fixe à 30 % le taux de majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SBI a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la majoration pour opposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01184_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... ferait l’objet d’un arrêté individuel de nomination au grade de major au titre de l’année 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) à titre principal, de les décharger de l'obligation de payer les sommes de 24 146 euros au titre des majorations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2016, ainsi que des majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le tribunal a également accordé à la SARL Auto Contrôle du Niel la décharge de l'obligation de payer les majorations de 10 %, d'un montant de 191 euros, comprises dans la créance n° 201508120.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
du prélèvement annuel à 0 % ; - le taux de majoration doit être réduit à 0 %.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. / (…) / II. - Cette majoration n'est pas applicable : / (…) / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La majoration en cause repose donc suffisamment sur une base raisonnable. 29.
Source officiellePage 16 sur 317