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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02806_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'entretien et de réparation s'entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... dès lors qu’il ne produit aucune décision judiciaire ou accord régulièrement publié entre les parties lui permettant de modifier les énonciations portées sur les documents cadastraux.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02382_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il convient de modifier cet arrêt afin de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Renard de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22283_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
présenter leurs observations sur ce moyen ; - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée ne peut être regardée comme une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle a pour effet de modifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En adoptant les dispositions précitées, le législateur a entendu aménager le régime des recours contentieux susceptibles de remettre en cause les décisions de modifier l'application des coefficients de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans un espace d'urbanisation diffuse ; il n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans un espace d'urbanisation diffuse ; il n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Mme Caumette, après avoir rappelé à l’intéressée les dispositions l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles qui permettent à cette autorité, sous certaines conditions, soit de modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
son arrêté du 30 janvier 2008 en classant leur parcelle en zone bleue « B2 » dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de modifier le même arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le maire de Bayonne, par un arrêté du 30 octobre 2018, a refusé de délivrer un second permis modificatif en vue de modifier les façades et la répartition des logements au sein des immeubles projetés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officiellePage 16 sur 231