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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
saisir le tribunal dans un délai de deux mois.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02284_20230703
3 juillet 2023
anciens, plans, témoignages et documents cadastraux ; 2°) de condamner la commune de Papeete à lui verser la somme de 1 000 000 F CFP en réparation de l'occupation irrégulière de sa propriété depuis le mois
Juge des référés
ORCA_23NC03801_20260317
17 mars 2026
B..., dans le délai de deux mois suivant notification du jugement, à compter de la date d’effet de la sanction disciplinaire annulée et de procéder à la reconstitution de sa carrière.
6ème Chambre
DCA_23PA04856_20241003
3 octobre 2024
.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l’a placé, à titre provisoire, en position de disponibilité d’office pour raisons de santé pour une durée de six mois
5ème chambre
DCA_23VE02740_20240919
19 septembre 2024
Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02303_20230911
11 septembre 2023
administratif d'Orléans a annulé ces deux arrêtés et a enjoint à la préfète du Loiret d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile de Mme C à l'OFPRA, en procédure normale, dans un délai d'un mois
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02317_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter du mois de novembre 2019 et jusqu’à la notification du jugement à intervenir
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
C au titre du mois de janvier 2018. Ce plein traitement a été calculé sur la base de 1 658,85 euros brut. Par suite, la commune a versé à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie au mois de juillet 2020.
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
à responsabilité limitée (SARL) Fam 24 Sarlat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2021 ayant rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
de décembre 2020, de 5 661 euros pour le mois de janvier 2021, de 4 516 euros pour le mois de février 2021 et de 4 601 euros pour le mois de mars 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00326_20260109
9 janvier 2026
D..., dans la mesure précitée, la protection fonctionnelle sollicitée, dans un délai d’un mois à compter du présent arrêt.
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
délibération du conseil municipal de Mios du 11 février 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Mios de classer la parcelle cadastrée section BC n° 274 en zone constructible dans un délai de trois mois
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint à la maire de la commune de Schiltigheim de délivrer à la SCI Est le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00210_20240627
27 juin 2024
à l'âge de 12 ans, un déficit de mobilité, une fuite aortique nécessitant une surveillance très régulière, et un déficit d'enzymes dans le sang nécessitant régulièrement des IRM cérébrales et de la moelle
DCA_22PA01568_20231010
10 octobre 2023
Entre 2013 et 2021, l'intéressé a fait l'objet de six condamnations à des peines atteignant un quantum total de trois ans et huit mois d'emprisonnement.
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
Par deux décisions du 10 août 2021, ses demandes présentées pour les mois de janvier et février 2021 ont été rejetées.
ORCA_24VE02715_20250206
6 février 2025
d'emprisonnement pour transport, détention, offre ou cession, acquisition et usage illicites de stupéfiants, le 30 décembre 2002 par le tribunal correctionnel de Marseille à six mois d'emprisonnement
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