B..., ressortissant marocain né le 10 mars 1987, est entré en France le 1er février 2018 muni d’un visa long séjour délivré par les autorités française et portant la mention « conjoint de français » valable

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B, représentée par Me Le Gars, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 21 mars

être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre (…) du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

l'arrêté du 18 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de la munir

Le 6 novembre 2019, à la suite d'une interpellation et d'une garde-à-vue pour suspicion de violences sur les deux nourrissons, l'intéressée a fait l'objet d'une décision du préfet de la Loire-Atlantique

jugement du 28 novembre 2022 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, qui serait née du silence gardé

B, né en août 2006 en France et français par déclaration d'acquisition en février 2020, qui vit également avec eux selon les pièces du dossier et dont sa mère, selon les écritures du requérant, a la garde

des relations entre le public et l'administration des décisions créatrices de droit nées, en application de l'article L. 231-1 du même code ou de l'article R. 5221-42 du code du travail, du silence gardé

A la suite d'un contrôle effectué, le 7 novembre 2018, sur un stand de marché à Garges-lès-Gonesse, exploité par Mme D A veuve B, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant pakistanais

de la Manche de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur leurs demandes de titres de séjour présentées

En deuxième lieu, il est constant que Mme C assume la garde de son fils depuis sa naissance.

le 26 juillet 2023 une demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « salarié » qui a été implicitement rejetée le 26 novembre 2023 du fait du silence gardé

B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 1er février 2014 muni d'un visa court séjour.

dispositions de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le champ d'application duquel il n'entre pas, compte tenu de son entrée régulière en France muni

A, ressortissant marocain, né le 3 novembre 1992 à Oujda (Maroc), et entré en France le 10 avril 2018 muni d'un visa Schengen de type C, a sollicité le 23 septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour

A..., ressortissant algérien, né le 7 novembre 1993, est entré en France le 3 avril 2023 muni d’un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

fait l’objet d’une décision implicite de rejet, il a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à l’annulation de cette décision née le 24 décembre 2023 du fait du silence gardé

A la suite d'un contrôle dans un salon de coiffure dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il s'est avéré en possession d'une carte d'identité italienne contrefaite et a été placé en garde

B, ressortissant tunisien né le 4 août 1992, est entré en France le 1er août 2018 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités roumaines. Le 8 mai 2022, M B fait l'objet d'un contrôle routier.