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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'arrêté modificatif du 8 mars 2023 est fondé sur l'arrêt du 17 mars 2022 par lequel la cour d'appel de Douai a établi une servitude de passage sur l'allée d'Alsace au bénéfice des parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B a sollicité du président de la communauté de communes des Luys en Béarn la délivrance d'une permission de voirie pour l'aménagement d'un accès depuis sa parcelle cadastrée ZD n° 51 sur une parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parcelles cadastrées à la section E sous les n°s 1753,1895 et 1862 sont séparées du hameau de La Bouvardière par des parcelles non bâties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur cette parcelle, dont elle n’est pas propriétaire ; au contraire, B...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SARL AMB, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 23 mars 2011, une parcelle située à Prévessin-Moëns (Ain) supportant une villa à usage d'habitation, ainsi qu'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cependant, par une décision du 11 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant en cassation, a annulé l'arrêt de la cour et a fait droit à la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
brute à l'occasion de la revente des parcelles du terrain en lots viabilisés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C A a demandé la régularisation d'un logement d'une surface de plancher de 80 m² implanté sur les parcelles cadastrées section AK n° 325 et 328, situées 187 chemin Fleurs Jaunes Les Hauts Mare à Goyaves
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Un mémoire a été enregistré le 8 mars 2022 pour la communauté d'agglomération de la région de Compiègne. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La parcelle de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
conclu avec le centre national d'études spatiales (CNES), de sorte que toutes les dépenses de recherche afférentes à ce marché sont éligibles au crédit d'impôt, peu importe le fait que certaines dépenses
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 25 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a édicté un nouvel arrêté de cessibilité portant sur la même parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Enfin, il n'est pas contesté que l'une des deux voies de passage, la plus à l'est, au droit de la parcelle AD 224, communique avec l'arrière de la parcelle de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
cadastrée Section BV n° 276 et au déplacement de l’arbre remarquable qui est située sous cette parcelle et enfin du défaut de permis de démolir concernant cette dernière parcelle sont irrecevables car
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sera affichée à la mairie de la commune dans laquelle cette parcelle se situe.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
du marché.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle B 303 depuis le 8 octobre 2019 ; cette parcelle est classée en zone Ue par le plan local d'urbanisme, soit une zone urbaine à vocation d'équipements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er avril 2017 au 31 mars 2020, étendue au 31 décembre 2021 pour ce qui concerne les impôts directs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La parcelle cadastrée à la section YI sous le n° 119 à Treillières se situe immédiatement au sud-est de la parcelle cadastrée à la section YI sous le n° 163.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Enfin, les certificats d'urbanisme dont se prévaut le requérant ne portent pas sur les parcelles cadastrées en litige et, par suite, ne sont pas de nature à établir que ces parcelles seraient desservies
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