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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Carmignac, exerçait une activité d'organisation du réseau de distribution des fonds d'investissement gérés par la SA CG hors de France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
, ou réalisées avant le 1er janvier 2010, ne sont pas imposables ; - les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-américaine de 2004 font obstacle à l'imposition en France de ces
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par un arrêté du 23 avril 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21300_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, ressortissant algérien, a déclaré être entré en France le 1er octobre 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02826_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A, ressortissant tunisien né le 2 septembre 1998, déclare être entré en France en septembre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01662_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de douze ans et totalise donc vingt ans de présence sur le territoire français, qu'il se prévaut de ce qu'il a obtenu en France un certificat de formation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et dès lors qu'aucune des stipulations de la convention fiscale franco-britannique ne s'oppose à l'imposition en France du versement perçu par la société Invest Conseils
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00060_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B étant entré irrégulièrement en France et n'ayant pas sollicité de titre de séjour, il entrait dans le champ de ces dispositions. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03592_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B..., ressortissant gabonais né le 29 juillet 1978, est entré en France le 27 décembre 2019, muni d’un visa de court séjour valable jusqu’au 12 mars 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00091_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A a participé avec un ressortissant français, à la création le 24 mai 2022, de l'entreprise ZZ Lounge ayant pour objet la restauration rapide, en devenant actionnaire de l'entreprise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01985_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A, ressortissant algérien né le 6 octobre 1978, déclare être entré en France le 14 mars 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00432_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C, de nationalité marocaine, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01794_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ces éléments sont toutefois insuffisants pour établir qu’elle a fixé le centre de ses intérêts personnels en France.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02568_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A au motif que, compte tenu de son engagement politique à l'égard du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), son loyalisme à l'égard de la France n'était pas garanti. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02739_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
également d'y substituer le motif tiré de ce que la fille de Mme B, au bénéfice de laquelle le billet d'avion a été acheté, réside en Belgique et ne satisfait ainsi pas à la condition de résidence en France
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
également d'y substituer le motif tiré de ce que le fils de A D, au bénéfice de laquelle le billet d'avion a été acheté, réside en Belgique et ne satisfait ainsi pas à la condition de résidence en France
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00555_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née le 18 août 1988, est entrée en France le 24 septembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour, accompagnée de son mari et de ses deux enfants mineurs.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02560_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
C, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France en 2015.
Source officiellePage 16 sur 256