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Cette société a, le 20 janvier 2022 et le 5 juillet 2022, saisi le préfet de la Marne de demandes d'autorisation de travail en vue de salarier M. A.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02851_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A produit une demande d'autorisation de travail présentée le 19 septembre 2022 par la société Façade Deco et faisant état d'un salaire brut mensuel, non de 1 656 euros, mais de 1 700 euros.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00499_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Bertrand Savouré, - et les observations de Me Sabatier pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

A, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 23 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03473_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103774 du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03952_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2021 ; 2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3°) de faire injonction

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02394_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

B..., représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de cent euros par jour de retard passé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02396_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de cent euros par jour de retard passé

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03000_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

B, représenté par Me Sabatier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 5 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22241_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

l'objet, citée au point 1, il résulte de l'instruction qu'après y avoir obtenu son baccalauréat scientifique, avec mention assez bien, en 2018, elle s'est inscrite à l'université Toulouse III-Paul Sabatier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00405_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, Mme A, représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01115_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme A, représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01603_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103126 du 5 mai 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler pour

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02277_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

B, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande dirigée contre cet arrêté en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B, représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01837_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

B, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01416_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

C..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 de la préfète du Rhône ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00241_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00626_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme B, représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00927_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler les décisions

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