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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02450_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - la consultation de la commission administrative paritaire est irrégulière dans la mesure où la composition du dossier soumis donnait une impression de volume et orientait ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02880_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02530_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A, tirés de ce que l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé et que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, qui avaient été précédemment soumis aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le différend opposant M. et Mme A à l'administration fiscale n'était, dès lors, pas au nombre de ceux qui pouvaient être soumis à la commission départementale des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D ; - tous les agents des établissements hospitaliers sont soumis à l'obligation vaccinale, et l'obligation d'examiner les possibilités d'affectation sur un autre poste non soumis à cette obligation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
dès lors qu'il comportait une surface d'assiette erronée, ne comportait pas de plan faisant état de la partie de l'unité foncière exclue du projet et ne faisait pas état de l'existence d'un ouvrage soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00357_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'erreurs de faits dès lors qu'il entend déposer une demande de réexamen auprès de l'OFPRA, que la crainte d'être soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01631_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'asile et doit donc toujours être considéré comme demandeur d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et des risques qu'il encourt d'être soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02594_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens de la requête, précédemment soumis dans les mêmes termes au tribunal administratif et tirés, d'une part, de ce que la décision portant refus d'admission au séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00393_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme A C, représentée par Me Eizer Souidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et les zones de chasse privilégiées par les chauves-souris.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
fait que le dossier de demande était lui-même incomplet, en l'absence d'indications suffisantes sur les capacités techniques et financières et sur la nature des garanties financières ; - le dossier soumis
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
code minier, R. 562-2 et R. 562-7 du code de l'environnement dès lors que ni la décision de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques, ni le projet de ce dernier n'ont été soumis
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ne lui appartient pas et qui est imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom du propriétaire, en l'occurrence la commune, selon la méthode particulière d'évaluation, ne peuvent être soumis
Source officiellePage 16 sur 1167