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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01632_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
TARDY-PANIT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
TARDY-PANIT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02527_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
TARDY-PANIT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03284_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
TARDY-PANIT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03787_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
TARDY-PANIT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01643_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; - d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2, au préfet de l'Essonne de se prononcer dans les meilleurs délais et, au plus tard
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03194_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance dont il est relevé appel a été notifiée à M. et Mme A au plus tard le 1er octobre 2022, date de renvoi de l'accusé de réception par la Poste, et que la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
lieu, il résulte des dispositions rappelées au point 5 que l'application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard
Source officielle6ème Chambre
û être dirigéec/SNCF Réseau
DCA_23PA02672_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
-6 du même code : " Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01211_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'intéressé est ainsi réputé en avoir pris connaissance au plus tard le lundi 15 novembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B pour relever appel du jugement n° 1914227 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Nantes, qui lui a été notifié au plus tard le 4 septembre 2020, était expiré à la date de son enregistrement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00582_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation ».
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02276_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02562_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, Mme A doit être regardée comme ayant eu notification de l'arrêté attaqué au plus tard à cette date.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01905_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en application de l’article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d’un formulaire à l’occasion de la notification de la décision par l’autorité administrative ou, au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01602_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B daté du 18 octobre 2018, qui mentionne cet arrêté, que le requérant en avait donc eu nécessairement connaissance au plus tard à cette date.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04539_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard
Source officiellePage 16 sur 405
SCM BERGER-LUCAS - PINEAU - TARDY-JOUBERT
16/04/2017
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SCM BERGER-LUCAS - MOITRIER - PINEAU - TARDY-JOUBERT
16/01/2011
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SCM BERGER-LUCAS - MOITRIER - PINEAU - TARDY-JOUBERT
15/09/2009
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