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il est en outre entaché d'une insuffisante motivation quant au budget de la région ; - si le tribunal a reconnu l'existence d'une première faute née du recouvrement tardif de la redevance, c'est à tort

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00938_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

début d'exécution du projet, c'est-à-dire avant toute exécution matérielle et avant le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (soit avant tout devis dont la date d'acceptation (signature

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à sa demande.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03496_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

requête au tribunal administratif de Versailles, d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Versailles lui a interdit de subir tout

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01563_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé sa décision refusant à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02655_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays de destination pour erreur de fait

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00584_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Il soutient que : - sa requête d'appel qui a été enregistrée dans les délais de recours contentieux est recevable ; - c'est à tort que le tribunal a reproché aux avis défavorables de la police aux

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01009_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01011_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01147_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée mentionnerait, à tort, qu'il leur avait été demandé de justifier de leur intérêt à agir doit être écarté, cette

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01437_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par un jugement n° 2001097 du 23 mai 2023, le tribunal a porté le solde du décompte du marché de 27 937,25 euros toutes taxes comprises à 46 848,84 euros toutes taxes comprises et condamné l'OPH Limoges

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01444_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02516_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Enfin, alors qu'il est de la responsabilité de tout employeur de s'assurer de la sécurité au travail de ses agents et de prévenir tout risque de harcèlement sexuel, il ne ressort d'aucune pièce du dossier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00974_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01846_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon s'est fondé sur le motif tiré de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2020 pour décharger M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04383_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

A était manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00449_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

pour 36 salariés sur le site de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de l'établissement de , subsidiairement de réformer cette amende en lui substituant un avertissement, en tout

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