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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02843_20240704
4 juillet 2024
Le paragraphe II de cet article prévoit notamment qu'" En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02506_20230207
7 février 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé
3ème Chambre
DCA_23VE02224_20251120
20 novembre 2025
En procédant par simple affirmation, la requérante ne justifie pas de ce que le collaborateur ayant refusé, au nom du représentant légal absent, le pli contenant la décision du 21 janvier 2019, n’aurait
4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
8 mars 2022 et 20 juillet 2022, la SAS CODIM, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Montaigu-Vendée a refusé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
La décision par laquelle l'OFII a refusé de faire droit à la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
Ils soutiennent que : ils ont intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté attaqué ; le dossier de demande de ermis de construire litigieux était incom let en l’absence d’un lan cadastral, d’un lan de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03337_20221202
B D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
9ème Chambre
DCA_22PA04678_20240405
5 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
En l’absence de toute pièce justificative, Mme Bouzigh n’établit pas davantage que la récupération de ces heures aurait été rendue impossible en raison des effectifs réduits du service dans lequel elle
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
soutient que : - la décision ministérielle autorisant son licenciement est insuffisamment motivée ; elle ne précise pas en quoi le lien avec le mandat de salarié protégé n'est pas retenu ; - l'absence
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
Pour refuser de procéder à la délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport à l’enfant mineur C...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01751_20230802
2 août 2023
réelle du site ; les côtes ne sont que partiellement reportées sur les plans de coupe produits et les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; l'absence
DCA_21NC00174_20230718
18 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et sécurité Est a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de
6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
Si cette dernière critique l'absence d'enquête interne diligentée à la suite de son signalement de harcèlement, de même que l'absence de transmission d'un courrier au comité d'hygiène, de sécurité et des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02603_20240111
11 janvier 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne la décision par laquelle la CESE a refusé à M. A le bénéfice d'une indemnité de précarité : 2.
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
Mme B a déposé une demande d'agrément qui a été reçue par la collectivité territoriale de Martinique le 6 novembre 2017.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
Par une décision du 21 août 2015, l'inspectrice du travail a refusé cette demande de licenciement estimant que les faits d'absence ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant et que les faits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
A aurait été régulièrement absent du foyer, et les autres pièces du dossier, et notamment les attestations, produites par M.
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