CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02111_20230918
18 septembre 2023
à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cet
3ème chambre
DCA_21TL01555_20230131
31 janvier 2023
" en lui attribuant une note équitablement fixée par référence à sa situation médicale afin qu'il puisse être admis au baccalauréat " dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 500 euros par jour
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01482_20251001
1 octobre 2025
Par un jugement du 23 mai 2024, ce tribunal a prononcé l’annulation de ces décisions et a enjoint à la commune de rétablir les six jours de congés annuels et les quatre « jours d’ancienneté » imposés à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00539_20230920
20 septembre 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation
5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
Cette réclamation a été implicitement rejetée, par décision née le 25 août 2015.
4ème chambre
DCA_24PA01247_20250328
28 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00228_20220803
3 août 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01650_20260113
13 janvier 2026
En deuxième lieu, en l’absence d’annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
En l'absence d'exécution de ces décisions, le préfet du Bas-Rhin, par un arrêté du 24 juillet 2018, a mis en demeure la société CSS Station de se conformer, dans un délai de deux semaines, aux prescriptions
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.
ORCA_21PA06253_20220331
31 mars 2022
à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-
Juge des référés
ORCA_25NT00194_20250127
27 janvier 2025
arrêtés du 19 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00256_20230517
17 mai 2023
lequel le président du conseil d'administration du Service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours
7ème chambre
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
des jours chômés payés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
Pour annuler l'arrêté du 16 novembre 2022, le tribunal, se fondant sur le motif de la décision tiré de ce que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
A..., le moyen tiré de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
La décision attaquée sera donc bien annulée ". 3.
ORCA_23PA01146_20230407
7 avril 2023
sur le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque la décision querellée a été prise.
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 10 juillet 2017 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation valable du comité d'entreprise, dès lors que les membres suppléants
Page 16 sur 2347