franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de cet accord ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de cet accord.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au

B, de nationalité algérienne, né le 13 octobre 1966, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 1er novembre 2010, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen délivré par

Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

de sa situation au regard des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D, ressortissant algérien né le 5 novembre 1963, est entré régulièrement sur le territoire français avec son épouse et leurs enfants le 30 juin 2018, sous couvert d'un visa de court séjour pour l'espace

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence Algérien, mention "

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Le 12 décembre 2018, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant, de plein droit, la délivrance d'un certificat

Il a sollicité le 11 juin 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

décembre 1968.

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations du 7 bis de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il est entaché d'erreur de droit quant à son admission