dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire, qui est elle-même illégale ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale dès lors qu’elle

d’erreur manifeste d'appréciation ; – la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire.

de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

: - la décision est insuffisamment motivée au regard des conséquences sur sa vie personnelle ; - elle est illégale par suite de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée

) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Elle ne peut donc soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette mesure d’éloignement. 20.

A... affirme exercer une activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que son auto-entreprise ne génère que de faibles chiffres d’affaires et cette seule activité, qui ne lui permet pas de

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit

l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le délai de départ volontaire et celle désignant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité entachant le refus de séjour

en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant

Enfin, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'illégalité de cette décision, invoquée par

en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; - la décision désignant le pays de destination de la mesure d’éloignement est illégale en raison de l’illégalité entachant la

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 15.

la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.

compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision