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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
A était gérant depuis janvier 2013, le ministre soutient et établit en appel, sans être utilement contredit, que l'intéressé exerce en réalité la gérance de droit sans interruption depuis 2010.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00732_20240716
16 juillet 2024
M B et la SARL Alti-Cimes ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sewen a interdit les activités nautiques et aquatiques
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
Le maître d’ouvrage lui a transmis, par courrier du 22 mars 2021, le projet de décompte général qu’elle a régularisé le 1er avril 2021 et retourné au maître d’ouvrage.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01926_20230629
29 juin 2023
Par arrêté du 29 mai 2020, la maire de Cisternes-la-Forêt, agissant au nom de l'Etat, a de nouveau refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
Par un arrêté du 7 avril 2022, le maire a délivré un permis de construire modificatif.
4ème chambre
DCA_21PA05113_20230310
10 mars 2023
Par un arrêté du 7 mai 2020 n° 2020 T 11028, la maire de Paris a soumis à restrictions la circulation automobile sur les rues Saint-Antoine et Rivoli du 11 mai au 23 juillet 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03727_20260504
4 mai 2026
A l’appui de sa requête et de son mémoire complémentaire Mme A... s’était bornée à produire la copie de sa demande adressée au maire de Beausoleil ayant fait naître la décision implicite de refus du maire
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la requête d'appel n'est pas recevable dès lors que M. et Mme H n'ont pas qualité pour interjeter appel des jugements du tribunal administratif de Rennes en leur nom personnel
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
moratoires et de la capitalisation des intérêts.
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 13 octobre 2021, le maire de ladite commune lui a refusé ce permis.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02320_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Anghjulina a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le maire
Juge des référés
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
Mme B, Mme E devenue majeure, et leur assureur la MAIF relèvent appel de ce jugement et reprennent devant la cour les mêmes moyens. 2.
2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
Par un arrêté du 4 octobre 2022, le maire de Fontenay-le-Comte lui a délivré le permis de construire sollicité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
Par délibération du 28 mars 2017, le conseil municipal a autorisé le maire à « concrétiser un partenariat avec [l’office public de l’habitat] Drôme Aménagement Habitat pour la réalisation de logements
DCA_23MA02235_20250403
I et Mme O ont obtenus le 20 mai 2018 a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 mars 2021 devenu définitif ; - ces permis de construire méconnaissent les dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
La société Bouygues travaux publics régions France demande pour la première fois, en cause d'appel dans sa requête, la capitalisation des intérêts.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
F, Mme G épouse F, Mme F et l'Association Frénet relèvent appel du jugement du 30 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
Elle fait valoir que : - le syndicat appelant ne justifie pas de sa qualité pour interjeter appel faute d’habilitation de l’assemblée générale de la copropriété ; - la requête d’appel est irrecevable
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
Il a par la suite été classé en " zone UD " du règlement plan local d'urbanisme de la commune, approuvé le 6 mai 2010, dans laquelle l'aménagement des terrains de camping est interdit.
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
D a également intérêt pour agir, ainsi que l'a déjà reconnu la cour administrative d'appel de Marseille ; - les décisions contestées méconnaissent le principe de neutralité des personnes publiques à
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