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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Au vu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement doit être écarté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article R. 122-17. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 341-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 30 novembre 2018 méconnaît les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L. 122-2 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03836_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
125 et 126 du code des personnes et de la famille malien.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00854_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B, qui soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, doit ainsi être regardé comme invoquant, en réalité, les dispositions des articles L. 120-1 et suivants
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de synthèse des observations et propositions du public en application du II de l’article R.123-46-1 ; 2°) Ou dans le délai prévu par
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
a été prise en violation de l'article R. 123-19 de ce code, car le rapport d'enquête publique est entaché d'insuffisances substantielles ; - l'étude d'impact est irrégulière, en l'absence d'analyse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : - faute d’intérêt général démontré, la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est irrégulière au regard de l’
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - l'enquête publique a méconnu les dispositions de la directive du 14 mai 1976 et de l'article L. 123-13 du code de l'environnement et est entachée d'irrégularité, dans la mesure
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03013_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le
Source officiellePage 16 sur 564