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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02606_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 2 août 2023, fixant le pays de renvoi, est annulé. Article 3 : La demande de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04730_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
19 mai 2022 sont annulés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01881_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03016_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée aux points 4 à 12 et 15 à 19 du jugement, le requérant ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01100_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2216446 du 17 février 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02417_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 435-1 ou de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour temporaire mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, l'article 1.2 de la convention du 19 février 2013 stipule que : " Un état des lieux sera réalisé par un huissier spécialement mandaté à cet effet et sera annexé à la présente convention
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00556_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée : " 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
jour à compter du 19 janvier 2021, à titre d'indemnité de retard d'exécution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02273_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Estimant que les intéressés ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français, la préfète des Vosges, par deux arrêtés du 19 janvier 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02188_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
2021 ; 2°) d'annuler le jugement du 21 juin 2022 ; 3°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 ensemble la délibération du 18 novembre 2021 ; 4°) de prononcer la suppression, sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet de police.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00250_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un jugement n° 2220859 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02888_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - cette décision méconnait les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien en vertu duquel il remplit les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
rémunération et les avantages prévus par les textes en vigueur relatifs au tiers payant, notamment les articles L. 161-36-3, D. 161-13-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale, le rappel de l’intégralité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par une décision du même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, sur le fondement des dispositions du 4° de l’
Source officiellePage 16 sur 2318