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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01240_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
7 et 7 bis ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01053_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01289_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A doit être regardé comme interjetant appel des articles 2 et 3 de ce jugement. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en procédant à la réfaction du montant de la différence, soit 110 706,81 euros, en application des dispositions du 3 de l’article 61 du règlement (UE) n°2017/891 précité. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas la signature du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00064_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la société Mivière Transaction le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les articles 3-19, 3-22, 3-27, et 3-28 du décret du 30 mars 2020 visé ci-dessus relatifs aux aides qui peuvent être accordées aux entreprises au titre des mois de janvier à septembre 2021, fixent les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... pour irrecevabilité ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... B... et M. C... A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03332_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01272_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1900267 du 3 mars 2022 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
E sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01561_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22012_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01978_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du premier paragraphe de l'article R. 313-7 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention "étudiant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00658_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à la charge de la commune d'Orgerus une somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme de A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête n° 22VE02586 est radiée des registres du greffe de la cour. Article 2 : La requête n° 22VE02187 de M. B est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02586_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête n° 22VE02586 est radiée des registres du greffe de la cour. Article 2 : La requête n° 22VE02187 de M. B est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01175_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02028_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
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