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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05925_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00352_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01966_20230203
3 février 2023
3 février 2023
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03879_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article L. 313-14 du même code. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00995_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. (…) », c’est-à-dire un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00044_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que les décisions attaquées : - méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 313-14 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00357_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01090_20260226
26 février 2026
26 février 2026
temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01751_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 313-1-1 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " I.- Les projets () de création () d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00437_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 311-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article L. 313-11 de ce code, et justifie résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; - elle a été prise en
Source officiellePage 16 sur 714