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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 341-4 du code forestier, applicable à la date d’édiction des décisions en litige, dispose que : « L'autorisation de défrichement fait l'objet, par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par suite, la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C doit être regardé, pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, et conformément à la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel, comme un licenciement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
468,98 euros HT à titre d’indemnisation, enfin, à ce qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la MEL et de la compagnie Generali IARD sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01389_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03437_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il y a lieu en revanche, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La préfète de la Gironde a rejeté la demande par un arrêté du 31 décembre 2019, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00027_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le silence ensuite conservé par la direction de la cohésion sociale du Morbihan ayant fait naître une décision implicite de refus de communication suivant les prévisions des articles R. 343-4 et R. 343
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
: () 4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D. 341-7-1 du code forestier et n'a donc, lui-même, délivré aucune prorogation particulière ; dans ces conditions, les arrêtés en litige ne sauraient être considérés comme faisant grief ; si les arrêtés
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 341-1 du code de l'environnement.
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