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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02718_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 371-4 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00118_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
371-2 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02362_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05657_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
définis aux articles 3 à 26 ci-dessus. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22351_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A la somme de 7 865 euros, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 7 783,72 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A la somme de 7 865 euros, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 7 783,72 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : L'article 2 du jugement n° 2105961 du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a omis de se prononcer sur le dégrèvement d'un montant de 3 374 euros prononcé
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 2 : Il est accordé à la société Oban Holding APS la restitution de la somme de 571 378 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
sa carrière ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 5°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Nadiphia Atlantic est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 3 : Le centre hospitalier Sud Réunion (CHSR) versera à MM. D et B la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.
Source officiellePage 16 sur 204