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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
inférieure au seuil des 1 000 m² imposé par l'article L. 752-1 du code du commerce, passant ainsi de 998 m² à 1 723 m² et la création d'un " drive " dans les conditions énoncées au point 5 du présent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01815_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Roncarolo est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Article 3 : La requête de Mme A... est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04346_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00127_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Article 3 : Le centre hospitalier de Hyères versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00040_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe, prises pour l'application de l'article 271 : " I. - 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03202_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Doubs, après avoir visé les articles L. 721-4 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Ago est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03079_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02430_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
fondamentales ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 721
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 721-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01582_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
19 août 2022
n° 1703649 ; - le président de la formation de jugement aurait dû s'abstenir en conscience conformément aux dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ; - son intérêt à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi
Source officiellePage 16 sur 363