CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206

6 février 2024

R. 752-6 du code de commerce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

17 juillet 2025

du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Juge des référés

ORCA_25DA01834_20260121

21 janvier 2026

La demande de titre de séjour a invoqué à la fois les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01906_20231123

23 novembre 2023

notifié au plus tard à la date du 22 mai 2023 et le délai de recours contentieux a commencé à courir le 23 mai 2023.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

30 décembre 2025

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22152_20230116

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02093_20240516

16 mai 2024

Et aux termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

18 décembre 2025

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

2ème Chambre

DCA_22NT00206_20230303

3 mars 2023

Par une ordonnance du 23 novembre 2021, prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Juge des référés

ORCA_25VE01242_20250911

11 septembre 2025

. 222-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01545_20220922

22 septembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

15 février 2024

L. 752-6 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_22TL22148_20241017

17 octobre 2024

R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes