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D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02842_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00950_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02768_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.752-35 du code de commerce doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision du 16 septembre 2021 : 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03176_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02481_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02340_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Pour rejeter sur le fondement du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les demandes présentées devant lui par M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02089_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00117_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02438_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00206_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02499_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

R. 752-35 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03119_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire

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CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02180_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R. 222-25 du même code : " () le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00573_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00782_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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