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13 899 résultats pour « article L.311-5 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01327_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01666_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987, des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00042_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00397_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01257_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02468_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02838_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

146 euros (novembre 2020), 1 500 euros (décembre 2020), 1 500 euros (janvier 2021), 1 500 euros (février 2021), 2 315 euros (mars 2021), 2 640 euros (avril 2021) et 2 314 euros (mai 2021), soit un montant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03024_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration: " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01772_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 313-10 du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00898_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Il soutient que : - la décision est illégale, dès lors qu'il peut prétendre à sa régularisation sur le fondement des articles L.311-11-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00249_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * ses liens personnels

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03879_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02569_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.313-25 ou du 8° de l'article L.314-11 alors en vigueur du même code, la carte de résident à la suite de la décision d'octroi de la protection subsidiaire ou de la décision de reconnaissance de la qualité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04268_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00326_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En premier lieu, la décision attaquée qui se réfère notamment aux articles L. 313-11 2° et 2 bis et L. 312-2 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à l'article 8

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02401_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

codifiés aux articles L. 311-12 et L. 313-11 (11°) de ce code ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du même code ; il

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02682_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L.311-1, R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 32 du règlement n° 810/2009 ; le document produit indique qu'il est célibataire et réside à Sainte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05562_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01978_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle

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