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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX01726_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02017_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03081_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00620_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04755_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02442_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01063_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 6° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02409_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01266_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01968_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02464_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par Mme D B épouse A.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02466_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par Mme C B épouse A.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02471_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par Mme C B épouse A.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02992_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier doit être
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01572_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01160_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04382_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
C mentionnées au point 4 pour estimer qu'il avait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 352-1 et L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01584_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de Mme C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 173