Olivier Coiffet, président-assesseur de la 6ème chambre, les pouvoirs mentionnés à l'article R.221-1 du code de justice administrative, y compris dans les cas visés par le dernier alinéa de cet

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

qu’aucun élément n’est de nature à établir la date de notification de la décision d’aide juridictionnelle à la requérante et à son conseil ; - le premier juge s’est fondé sur les dispositions de l’article

et qu’aucun élément n’est de nature à établir la date de notification de la décision d’aide juridictionnelle au requérant et à son conseil ; - le premier juge s’est fondé sur les dispositions de l’article

délai raisonnable de recours qui ne saurait être inférieur à un an par application de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2017 Czabaj n° 387763 ou encore se prévaloir des dispositions de l'article

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

la loi du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions, aujourd'hui codifiées, notamment, à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Aux termes de son article PS. 221-61 : " La déclaration attestant l'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 121-15 précise que cet achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux, si

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (). ".

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée sur le fondement de l'article L. 221-10 du code de la sécurité intérieure à raison des dégradations

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale

Par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 9.

Aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences,

A ne fait état, outre son passeport, d'aucun visa attestant d'une entrée régulière sur le sol français en octobre 2016, soit quasiment un an avant à sa demande d'asile, conformément à l'article R. 221-