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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts ".
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
Sur la méconnaissance des articles 173 et 174 de loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : 25.
7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
Aux termes du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
Article 4 : La somme de 178 882,52 euros que le centre hospitalier de Vitry-le-François est condamné à verser à la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse et qui est mentionnée à l'article 2 du
1ère Chambre
DCA_23NT00954_20240924
24 septembre 2024
L. 171-8 du code de l'environnement.
Juge des référés
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
1737 I-2 du code général des impôts n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
3ème Chambre
DCA_21VE03371_20220621
21 juin 2022
1737 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'amende prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 8.
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que : - à défaut de production de la mise en demeure, la majoration de 40 % ne peut être opposée pour justifier le refus de prise en compte des déficits sur la base de l'article 1731 bis
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
L. 171-8 du code de l'environnement, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du même code.
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (...)
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01872_20240321
21 mars 2024
A en application de l'article 1735 quater du code général des impôts. Les conclusions de la requête relatives à l'amende sont dès lors devenues sans objet.
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
Par une lettre du 13 décembre 2019, l'administration l'a informée de son intention de lui infliger l'amende prévue au IV de l'article 1736 au titre des années 2014 et 2015.
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
Sur les frais liés au litige : 17.
5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
Sur l’amende prévue par le 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts : 8.
3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code. 11.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
1737 du code général des impôts la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du même code. 11.
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