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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... et le cabinet d’architecture Bechu Sheenan est daté du 30 juin 2010 est sans incidence sur le caractère probant et concordant de l’ensemble de ces éléments.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02754_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., pour abus de confiance, aucune des pièces versées au dossier ne permet de considérer le caractère frauduleux de la facture en question, dont rien ne permet de remettre en cause l’émission par la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

pas fondé à mettre en œuvre la procédure de taxation d'office, faute de démontrer que la contribuable s'était volontairement soustraite en toute connaissance de cause à ses prétendues obligations déclaratives

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à qualifier son activité de démolition d'activité occulte dès lors qu'aucune des conditions nécessaires à cette caractérisation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Dans ces conditions le moyen tiré du caractère lacunaire et obsolète du dossier soumis à enquête publique doit être écarté. 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03311_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En deuxième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Pour être pertinente, la comparaison permettant d'apprécier si le montant du revenu en cause présente un caractère exceptionnel doit porter sur des éléments comparables.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

ont dénaturé les pièces soumises à leur examen ; - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre par l'administration faute pour cette dernière d'avoir apporté la preuve du caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Pour établir le caractère délibéré de cette omission, l’administration fait d’abord valoir qu’en tant que seuls associés de la SCI CMS Capitou et en tant que gérante s’agissant de Mme A...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03320_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04463_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04252_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces dispositions ont pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... ne pouvait ignorer ni le montant, ni la nature des sommes perçues, ni le caractère imposable des rémunérations qui lui ont été versées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00152_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D n'ayant pas présenté d'observations dans le délai requis à la proposition de rectification du 16 février 2016, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions. 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02708_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

C A, il n'établit pas non plus que la carte bancaire expirant en 2015 dont s'est servi M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02754_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

fois en appel tiré du vice de procédure qui repose sur une cause juridique distincte de celle dont procède le moyen soulevé en première instance relatif au bien-fondé de la créance et qui a ainsi le caractère

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01109_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la somme de 381 000 euros, réintégrée dans la catégorie traitement et salaires, et à la somme de 47 000 euros, réintégrée dans les revenus de capitaux mobiliers, sont injustifiées, en l’absence de caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00123_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article L.262-39.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle

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