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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
A... et le cabinet d’architecture Bechu Sheenan est daté du 30 juin 2010 est sans incidence sur le caractère probant et concordant de l’ensemble de ces éléments.
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
A..., pour abus de confiance, aucune des pièces versées au dossier ne permet de considérer le caractère frauduleux de la facture en question, dont rien ne permet de remettre en cause l’émission par la
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
pas fondé à mettre en œuvre la procédure de taxation d'office, faute de démontrer que la contribuable s'était volontairement soustraite en toute connaissance de cause à ses prétendues obligations déclaratives
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à qualifier son activité de démolition d'activité occulte dès lors qu'aucune des conditions nécessaires à cette caractérisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Dans ces conditions le moyen tiré du caractère lacunaire et obsolète du dossier soumis à enquête publique doit être écarté. 20.
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
En deuxième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
Pour être pertinente, la comparaison permettant d'apprécier si le montant du revenu en cause présente un caractère exceptionnel doit porter sur des éléments comparables.
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
ont dénaturé les pièces soumises à leur examen ; - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre par l'administration faute pour cette dernière d'avoir apporté la preuve du caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
Pour établir le caractère délibéré de cette omission, l’administration fait d’abord valoir qu’en tant que seuls associés de la SCI CMS Capitou et en tant que gérante s’agissant de Mme A...
DCA_21NT03320_20220603
3 juin 2022
Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée.
1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
Ces dispositions ont pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
B... ne pouvait ignorer ni le montant, ni la nature des sommes perçues, ni le caractère imposable des rémunérations qui lui ont été versées.
1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
D n'ayant pas présenté d'observations dans le délai requis à la proposition de rectification du 16 février 2016, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions. 5.
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
C A, il n'établit pas non plus que la carte bancaire expirant en 2015 dont s'est servi M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
fois en appel tiré du vice de procédure qui repose sur une cause juridique distincte de celle dont procède le moyen soulevé en première instance relatif au bien-fondé de la créance et qui a ainsi le caractère
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
la somme de 381 000 euros, réintégrée dans la catégorie traitement et salaires, et à la somme de 47 000 euros, réintégrée dans les revenus de capitaux mobiliers, sont injustifiées, en l’absence de caractère
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article L.262-39.
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
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