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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03095_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le Juge des référés Claude B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00093_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00278_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00623_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00654_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00991_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01985_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01986_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02597_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02619_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03188_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04229_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04875_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

érieur et de l'aménagement du territoirec/M. A

ORCA_22PA05351_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05355_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02022_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02931_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00404_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01159_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle