En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, par des courriers du 16 novembre 2021, reçus le 30 novembre 2021, la SAS Théléma et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, le préfet de la Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 juillet

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A, épouse B représenté par Me Rossler, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 ; 2°) d'annuler

chorus et des connaissances acquises sur le métier de la dépense ce qui témoigne que son travail et ses compétences professionnelles relèvent d'une appréciation " excellente " et non seulement d'un simple

d'appel de Paris à douze mois d'emprisonnement pour agression sexuelle et harcèlement moral d'une personne suivi d'une incapacité n'excédant pas huit jours.

Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 464473 du 19 janvier 2023, le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris la requête de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M.

Les conclusions présentées devant la cour administrative d'appel, qui tendent à l'annulation de l'ensemble du procès-verbal, sont ainsi manifestement irrecevables en tant qu'elles excèdent ce qui avait

S'il ressort des pièces du dossier que M.

Si la société Mauffrey Seine Ouest réitère en appel ses conclusions tendant à ce que la cour autorise le licenciement de M.

Par un courrier du 28 avril 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme la cour était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte également de l'instruction que l'établissement public territorial Grand Orly Seine-Bièvre n'a pas reconnu d'intérêt territorial l'exercice de la compétence " voirie " sur les voies de la commune

En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

A..., représenté par Me Mirzein, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour mention «

Il ressort des pièces du dossier que M.