Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

, d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien en tant que parent d’enfant français ou sur le fondement de l’article 6 5°) de l’accord franco-algérien

À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, il lui appartient de tenir compte de tous

A... se prévaut de la qualité de père d’un enfant français, Zyna, née le 23 juillet 2022, qui vit avec sa mère qui l’élève seule depuis la séparation de ses parents, les pièces versées au dossier ne permettent

mort réitérées à l’égard de son épouse.

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

En l'absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, eu égard à la situation de l'enfant du requérant, énoncée au point 6 du

mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge.

d'enfant français.

, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, sur la circonstance que son comportement représente un trouble à l'ordre public.

Eu égard à la fréquence, à la gravité et au caractère récent des faits pour lesquels il a été mis en cause, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement estimer que le comportement de M.

Il a obtenu un certificat de résidence en qualité de parent d’enfants français valable du 3 août 2022 au 2 août 2023.

Elle a sollicité, le 13 juin 2023, le renouvellement du titre de séjour en qualité de parent d'enfant français qui lui avait été délivré à Mayotte, valable jusqu'au 20 janvier 2023.

Le 9 mars 2020, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par une décision du 30 novembre 2020, la préfète de l'Ain a rejeté sa demande.

Enfin, au cours de son audition au commissariat de police le 26 octobre 2021, le requérant a déclaré que ses parents et ses frères et sœurs résidaient toujours en Côte d'Ivoire.

; - le refus de séjour se trouve entaché d'un défaut d'examen réel et complet de l'intérêt supérieur de son enfant, au regard de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Les États parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants

En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de